Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Argent
- Consommation
- Prestations de service
Prestations de service
Services en ligne et formulaires
-
[Lettre type]
Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement -
[Lettre type]
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement -
[Lettre type]
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile -
[Lettre type]
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile -
[Lettre type]
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord -
[Lettre type]
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile -
[Lettre type]
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux -
[Lettre type]
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue -
[Lettre type]
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure -
[Lettre type]
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison -
[Lettre type]
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
