Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Justice
- Organisation de la justice
- Accès au droit et à la justice
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Dans les autres thèmes
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°15626*01 [Format : application/pdf] [Poids : 303.6 KB]]
Demande d'aide juridictionnelle -
[Formulaire - Cerfa n°15173*01 [Format : application/pdf] [Poids : 87.2 KB]]
Attestation de non-prise en charge par l'assureur -
[Téléservice]
Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)