Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Justice
- Sanctions pénales
- Prison
Prison
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Ou s'adresser
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Associations d'aide aux personnes détenues et sortants de prison
Ministère chargé de la justice
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°14454*05 [Format : application/pdf] [Poids : 923.0 KB]]
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice