Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Justice
- Réparation du préjudice
- Saisies et recouvrements
Saisies et recouvrements
Questions ? Réponses !
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
- Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
- Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
