Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : loyer
Location immobilière : loyer
Questions ? Réponses !
- Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?
- Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Le loyer d'un logement conventionné Anah doit-il être plafonné ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
- Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
- Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
- Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Pour en savoir plus
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Site MonChezMoi
Ministère chargé du logement
