Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : fin du bail
Location immobilière : fin du bail
Questions ? Réponses !
- Peut-on échanger son logement entre locataires HLM ?
- Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
- Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
- Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
- Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
- Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
- Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
- Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
- Logement social : qu'est-ce qu'un transfert de bail ?
- Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Pour en savoir plus
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Site MonChezMoi
Ministère chargé du logement
