Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : contrat de location (bail)
Location immobilière : contrat de location (bail)
Questions ? Réponses !
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
- Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
- Location meublée ou location vide : quelles différences ?
- Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
- Comment signer une convention Anah pour son logement ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
- Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
- Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
- Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
- Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
- Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
- Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences ?
- Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Pour en savoir plus
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Site MonChezMoi
Ministère chargé du logement
