Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
cerfa n° 11527*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
