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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-11-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du bailleur

Objet : saisie de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je loue actuellement un logement à nom du locataire, situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à locataires 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

Locataire a refusé l'augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier,

Cordialement

Signature