Service public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Formulaire

cerfa n° 13406*06 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

Accéder au Formulaire n° 13406*06

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalableFiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable