Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de convention avec travaux : loyer social, très social, intermédiaire
Formulaire
cerfa n° 14039*05 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.
