Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale
Formulaire
cerfa n° 14251*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Demande à remplir par une personne morale pour l'enregistrement de l'acquisition, la vente ou la cession d'une arme du 1° de la catégorie D
Ce formulaire ne concerne que les personnes morales et aucun document n'est à joindre.
