Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
cerfa n° 10867*06 - Autre n° : 6650
Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.
Accès à la notice n° 50425 # 06
