Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de contribution aux charges du mariage
cerfa n° 11525*05 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-06-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage comme le Code Civil lui en fait l'obligation. En effet, à défaut d'accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges.
Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite
Lien Web
