Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Lettre type

Mis à jour le modified 2016-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir la Cada après refus d'une administration de communiquer un document administratif et avant toute saisine du juge administratif.