Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration de conduite accompagnée pour le permis bateau de plaisance à moteur
cerfa n° 14675*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-09-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire de déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur.
Les personnes âgées d'au moins 16 ans peuvent conduire un navire de plaisance sans titre à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire d'un permis au moins de 3 ans.
La conduite doit être précédée d'une déclaration de l'accompagnateur au chef d'un service des affaires maritimes (délégation à la mer et au littoral) géographiquement compétent.
Cette déclaration est nominative.
Elle n'est valable qu'un an et n'est pas renouvelable.
