Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Téléservice
cerfa n° 11808*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Téléservice est rattaché à
Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
