Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Formulaire

cerfa n° 11176*19 - Autre n° : 2035-SD

Mis à jour le modified 2016-11-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)