Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Bénéfices agricoles - Régime du forfait
Formulaire
cerfa n° 10264*20 - Autre n° : 2342
Mis à jour le modified 2016-10-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sert à l'établissement du bénéfice agricole forfaitaire. En cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, une déclaration distincte doit être déposée auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation.
