Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Formulaire
cerfa n° 10431*05 - Autre n° : S3180
Mis à jour le modified 2016-06-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.
