Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Formulaire
cerfa n° 11192*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-09-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir pour obtenir l'autorisation de la douane de faire entrer en France certaines armes et munitions en provenance d'un pays hors Union européenne (UE), et dans certains cas, d'un pays de l'UE
