Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Engagement du bailleur : loyer social ou très social
Formulaire
cerfa n° 13470*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
