Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse
Formulaire
Mis à jour le modified 2016-02-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander une indemnisation lorsque le responsable d'un accident n'est pas identifié ou pas assuré.
