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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur
Formulaire
cerfa n° 13466*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
