Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes
Formulaire
cerfa n° 13834*05 - Autre n° : 2041 DRBF
Mis à jour le modified 2017-06-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
