Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)
Formulaire
cerfa n° 13584*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-03-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Remplace les formulaires cerfa n°12254*02 et 12257*01, qui ne sont plus en vigueur.
