Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demander l'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.
