Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Mandat de protection future
Formulaire
cerfa n° 13592*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-10-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
