Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Formulaire
cerfa n° 12447*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-11 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d'espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d'animaux sauvages en captivité.
