Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-03-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander, en cas de violation de ses obligations par son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur d'accès à internet, la résiliation de son contrat aux torts du professionnel.
