Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Formulaire
cerfa n° 12823*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-08-28 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
