Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Téléservice
Mis à jour le modified 2017-02-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Téléservice est rattaché à
Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).
