Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Téléservice
cerfa n° 13483*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.
