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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun
Formulaire
cerfa n° 12712*05 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes
