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Demander le versement de la pension alimentaire
Mis à jour le modified 2017-01-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le parent créancier peut adresser une lettre de mise en demeure au parent débiteur.
Votre nom et adresse
À ..., le ...
Nom et adresse du destinataire
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception)
Prénom de celui qui doit la pension,
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour indiquer le nom de (ou des) l'enfant(s) , pour le(s) mois de indiquer les mois , d'un montant total de ...... EUR.
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le indiquer la date du jugement ou de l'ordonnance .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de indiquer le montant .
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
Signature
