Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Demande de permis de démolir

Formulaire

cerfa n° 13405*05 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction

Accéder au Formulaire n° 13405*05

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalableFiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)