Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine
Formulaire
cerfa n° 13633*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-11-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.
