Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
Formulaire
Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer une demande d'indemnisation.
