Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Désolidariser un compte joint
Mis à jour le modified 2015-07-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, si ce n'est pas déjà le cas, de faire en sorte que toute opération sur un compte ne puisse être réalisée que sous la signature de tous les cotitulaires (et non plus sous la signature d'un seul d'entre eux).
Ce courrier doit être transmis à votre banque via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.
À lieu, le date
Objet : Désolidarisation du compte joint
Madame/Monsieur,
nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° votre numéro de compte joint ouverte aux noms de nom et prénoms des cotitulaires.
Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.
Nous avons noté que les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l'un d'entre nous antérieurement à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation.
Cordialement,
