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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-06-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La durée de validité des timbres achetés est de 6 mois.
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
