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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'attribution de la mention "mort pour la France"
Formulaire
Mis à jour le modified 2016-09-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de demander l'attribution de la mention mort pour la France.
À adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG).
