Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Assurance invalidité - Déclaration de situation et de ressources
Formulaire
cerfa n° 11237*03 - Autre n° : S4152d
Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de déclarer sa situation et ses ressources, dans le but de calculer le montant de la pension à verser.
