Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Formulaire
cerfa n° 13616*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-11 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
La demande de dérogation doit être adressée, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.
