Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Centre de contact
Mis à jour le modified 2017-04-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
35 rue Saint-Dominique
75700 Paris 07 SP
Par mail
cada@cada.fr
