Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Téléservice
cerfa n° 14598*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-08-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
