Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
cerfa n° 12358*10 - Autre n° : 2048-M
Mis à jour le modified 2017-03-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Accès à la notice n°2018-M-NOT-SD (cerfa n°51955#01) pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
