Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique
Mis à jour le modified 2015-11-17 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre nom et vos coordonnées
Madame, Monsieur,
Locataire d'un/e appartement/maison situé votre adresse je souhaiterais installer une parabole sur le toit de mon domicile.
Conformément à la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 et du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, je vous joins une description des travaux et le schéma technique de l'antenne parabolique. liste des travaux et schéma de la parabole
Je vous joins également la liste des programmes que je souhaite recevoir. liste des programmes.
Sauf refus motivé et saisie du juge dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais aux travaux listés.
Cordialement.
