Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Mis à jour le modified 2016-10-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Prénom Nom
Adresse personnelle
Fonction
Destinataire
Adresse du destinataire
Commune, le date.
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Madame / Monsieur / Qualité,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] jusqu'au [date].
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
