Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires
Formulaire
cerfa n° 14501*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-08-26 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.
