Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)
Formulaire
cerfa n° 12412*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-11-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.
